Trêve sociale 2022 - 2027 : les mesures prises ( 27-08-2022 ) 

Cabinet du Premier Ministre Le Premier Ministre, Patrick Achi, a présidé, le 08 août 2022 à Abidjan, la signature du protocole d'accord portant trêve sociale entre le Gouvernement de Côte d'Ivoire et les centrales syndicales de la Fonction Publique pour la période 2022-2027. A travers ce protocole d'accord, le Gouvernement s'engage à satisfaire un certain nombre de revendications des syndicats et ceux-ci, en retour, s'engagent à s'abstenir de tous mouvements de grèves pendant cette période.

A travers ce protocole d'accord, le Gouvernement s'engage à satisfaire un certain nombre de revendications des syndicats et ceux-ci, en retour, s'engagent à s'abstenir de tous mouvements de grèves pendant cette période.

Les mesures prises sont les suivantes:
1. L’adoption du nouveau statut général de la Fonction Publique (SGFP) ;
2. L’extension du bénéfice de l’indemnité contributive au logement à l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’État qui n’en bénéficiaient pas ;
3. La revalorisation de 20 000 FCFA/mois, de l’indemnité contributive au logement pour l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’État. Cette indemnité était restée inchangée depuis 1993 pour les fonctionnaires civils ;
4. La revalorisation de l’indemnité mensuelle de transport restée inchangée depuis 2008, passant :
•de 7 000 FCFA à 20 000 FCFA, pour les Fonctionnaires et Agents de l’État qui résident dans le district d’Abidjan ;
•de 7 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’État qui résident à Bouaké ;
•de 5 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’État qui résident dans les autres chefs-lieux de région ;
•de 5 000 FCFA à 10 000 FCFA pour les Fonctionnaires et Agents de l’État qui résident dans les autres villes.
5. La revalorisation, la première depuis 1960, de l’allocation familiale qui passe de 2 500 FCFA à 7 500 FCFA par mois et par enfant pour tous les fonctionnaires et agents de l’État ainsi que pour les retraités du secteur public ;
6. L’instauration d’une prime exceptionnelle annuelle, payable chaque début du mois de janvier, à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et représentant 33%, c’est à dire le tiers, du salaire mensuel indiciaire de base du mois de décembre précédent ;

Ces mesures, s’ajoutent à d’autres dont notamment l’opérationnalisation du Comité Consultatif de la Fonction Publique, prévu dans le cadre du nouveau statut général de la Fonction Publique, au plus tard le 31 mars 2023.
S’agissant des revendications liées à la gouvernance, les Ministres techniques ont été saisis pour les examiner au sein des comités sectoriels de dialogue social.
En vue de consolider les acquis de ces négociations et d’approfondir le dialogue social dans nos administrations, Il sera pris dans les prochains jours un arrêté pour instituer des Comités de Dialogue sectoriels dans tous les départements ministériels.

Cabinet du Premier Ministre
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